CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site www.axis-parfums.com - Version du 19 octobre 2026

PRÉAMBULE

Le site www.axis-parfums.com (le « Site ») est édité par BEAUTY PERFUME PARIS, société par actions simplifiée au capital de 350 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 570 122, SIRET 922 570 122 00023, numéro de TVA intracommunautaire FR66 922 570 122, dont le siège social est situé 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France (le « Vendeur »).

Coordonnées du Vendeur : courrier électronique contact@beauty-perfume.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance entre le Vendeur et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles (le « Client ») sur le Site. Elles s’appliquent aux commandes livrées en France métropolitaine et en Corse, sous réserve des zones de livraison effectivement proposées au début du processus de commande.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits présentés sur le Site.

Le Client déclare être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Les personnes mineures ne peuvent commander que par l’intermédiaire de leur représentant légal.

Avant de valider sa commande, le Client peut consulter les CGV, les télécharger ou les imprimer. La validation de la commande après acceptation expresse des CGV emporte adhésion pleine et entière à celles-ci. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, telle qu’elle est adressée au Client sur un support durable avec la confirmation de commande.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment pour les commandes futures. Les éventuelles conditions particulières expressément acceptées lors de la commande prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. PRODUITS

2.1. Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit décrit les caractéristiques essentielles du produit, notamment sa nature, sa contenance, son prix et, lorsque cela est pertinent, ses précautions d’utilisation.

Les photographies et représentations graphiques sont fournies à titre illustratif. De légères différences de rendu, notamment de couleur ou de présentation, peuvent exister selon les écrans, les séries de fabrication ou les évolutions de conditionnement, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Le Client doit respecter les précautions d’emploi et les informations figurant sur le produit, son emballage et, le cas échéant, la notice qui l’accompagne.

2.2. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle après la commande, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et procède, selon le choix du Client et les possibilités disponibles, à l’annulation du produit indisponible, à son remplacement avec l’accord exprès du Client, ou à son remboursement. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.

3. PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison, ainsi que tout autre coût éventuel, sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Les réductions, offres promotionnelles et codes avantage sont applicables dans les conditions et pendant la durée indiquées sur le Site ; sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables.

4. COMMANDE

4.1. Étapes de la commande

Le Client sélectionne les produits et quantités souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, choisit le mode de livraison proposé et le moyen de paiement disponible.

Avant la validation définitive, un récapitulatif présente les produits, les quantités, le prix total, les frais applicables, l’adresse de livraison et les principales modalités de la commande. Le Client peut identifier et corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son achat.

Le Client accepte les présentes CGV au moyen de la case prévue à cet effet. La fonction de validation définitive comporte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, claire et dénuée d’ambiguïté, indiquant que la commande oblige à son paiement.

4.2. Formation du contrat et confirmation

La commande devient définitive après validation du paiement et envoi par le Vendeur d’un courrier électronique de confirmation. Cette confirmation reprend les informations essentielles du contrat et les CGV applicables sur un support durable.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement antérieur, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées ou de quantités anormalement élevées au regard des besoins habituels d’un consommateur. Le Client en est informé et, lorsque le paiement a déjà été encaissé, les sommes correspondantes sont remboursées.

4.3. Exactitude des informations et compte Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il lui appartient de vérifier son adresse de livraison, son adresse électronique et son numéro de téléphone avant validation. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison directement imputable à une information erronée fournie par le Client.

Lorsque le Site permet ou requiert la création d’un compte, les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client doit informer sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance. Cette clause ne prive pas le Client des droits résultant d’un manquement imputable au Vendeur en matière de sécurité.

4.4. Modification ou annulation avant expédition

Toute demande de modification ou d’annulation formulée après la confirmation de commande est soumise à l’accord du Vendeur et ne peut être garantie, notamment si la préparation ou l’expédition a déjà commencé. Cette disposition est sans préjudice du droit légal de rétractation prévu à l’article 7.

5. PAIEMENT ET FACTURATION

5.1. Paiement

Les commandes sont payables en euros par les moyens de paiement indiqués sur le Site. Le paiement par carte bancaire est traité par la solution sécurisée Stripe. Les cartes acceptées sont celles affichées au moment du paiement.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus d’autorisation ou d’échec du paiement, la commande n’est pas validée ou peut être annulée.

Les données bancaires sont transmises au prestataire de paiement au moyen d’une connexion sécurisée et ne sont pas enregistrées par le Vendeur. Dans le cadre de la prévention de la fraude, le Vendeur ou son prestataire de paiement peut demander des vérifications complémentaires proportionnées. Aucune copie complète de la carte bancaire ne sera demandée par courrier électronique non sécurisé.

5.2. Facture

Une facture est mise à la disposition du Client par voie électronique, dans son espace personnel lorsqu’il existe, ou adressée à l’adresse électronique communiquée lors de la commande.

6. LIVRAISON

6.1. Zone et adresse de livraison

Les produits sont livrés aux destinations proposées sur le Site lors du processus de commande. Pour les présentes CGV, la zone de référence est la France métropolitaine et la Corse.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Le Client doit fournir toutes les informations utiles à la livraison, notamment le nom du destinataire, l’adresse complète, les éventuels codes d’accès et un numéro de téléphone valide.

6.2. Délais de livraison

La date ou le délai de livraison applicable est indiqué au Client avant la validation de la commande. À défaut d’indication ou d’accord particulier, le Vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard, le Client peut mettre le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat. Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat. En cas de résolution, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

6.3. Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’était pas proposé par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur.

6.4. Réception et colis endommagé

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de la livraison. En cas de dommage visible, de colis ouvert, de produit manquant ou d’erreur de livraison, il est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer rapidement le service client, en joignant si possible des photographies.

Lorsque le transporteur n’a pas permis au Client de vérifier l’état du colis, le délai pour notifier les protestations au transporteur peut être porté à dix jours. L’absence de réserves ou de signalement immédiat ne prive toutefois pas le Client de la garantie légale de conformité ni de ses autres droits légaux.

6.5. Colis non réclamé ou adresse incorrecte

En cas de retour du colis au Vendeur en raison d’une adresse incorrecte fournie par le Client, d’une absence répétée ou d’un défaut de retrait dans le délai fixé par le transporteur, le Vendeur contacte le Client afin de convenir d’une nouvelle expédition, dont les frais supplémentaires peuvent être mis à sa charge, ou d’un remboursement selon les circonstances et les règles légales applicables.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

7.2. Modalités d’exercice

Le Client doit informer le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser :

• le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;

• un courrier électronique adressé à contact@beauty-perfume.com; ou

• un courrier postal adressé à BEAUTY PERFUME PARIS - Service Clients, 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France.

Lorsque la rétractation est exercée au moyen de la fonctionnalité en ligne, le Vendeur adresse au Client un accusé de réception sur un support durable, mentionnant notamment le contenu, la date et l’heure de la déclaration.

7.3. Retour des produits

Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : BEAUTY PERFUME PARIS - Service Clients, 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France, sauf adresse de retour différente communiquée par le service client.

Les coûts directs de retour sont à la charge du Client. Il est conseillé d’utiliser un mode d’envoi permettant de conserver une preuve d’expédition. Le produit doit être correctement protégé. Lorsque cela est raisonnablement possible, il est recommandé de le retourner avec son emballage et ses accessoires d’origine ; l’absence de l’emballage extérieur ne suffit pas, à elle seule, à faire perdre le droit de rétractation.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

7.4. Exclusions

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour les parfums et produits cosmétiques, l’exclusion liée à l’hygiène n’est applicable que lorsque le produit a été livré scellé, que ce scellement a été retiré après la livraison et que le produit ne peut objectivement plus être remis sur le marché pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. L’ouverture du seul emballage extérieur n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation si le produit demeure intact et scellé.

7.5. Remboursement

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.

8. GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de tout droit de rétractation ou garantie commerciale éventuelle, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le service client en décrivant le défaut et en joignant tout justificatif utile. Aucun délai contractuel de deux ou trois jours ne limite l’exercice des garanties légales. Lorsque la garantie est applicable, la mise en conformité et les frais nécessaires, notamment les frais de retour, sont pris en charge conformément à la loi.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l’article 6.3.

10. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsque certaines obligations sont exécutées par des prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Client est responsable du respect des conditions normales d’utilisation, des précautions d’emploi et des avertissements applicables aux produits. Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les garanties légales, la responsabilité du fait des produits défectueux, ni toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et tous ses éléments, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, vidéos, logiciels, dénominations, marques et signes distinctifs, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à des tiers qui l’ont autorisé à les utiliser.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits, est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Les marques « AXIS », « ESPRIT DE VERSAILLES » et « COLUMBUS », ainsi que les autres marques présentées sur le Site, ne peuvent être utilisées sans l’autorisation de leur titulaire.

12. DONNÉES PERSONNELLES ET PROSPECTION TÉLÉPHONIQUE

BEAUTY PERFUME PARIS agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte, de la commande, du paiement, de la livraison, de la relation client, de la prévention de la fraude, du respect des obligations légales et, lorsque les conditions légales sont remplies, des communications commerciales.

Les données nécessaires à l’exécution de la commande peuvent être transmises aux prestataires intervenant pour le compte du Vendeur, notamment au prestataire de paiement, aux transporteurs, à l’hébergeur et aux prestataires techniques, dans la limite de leurs missions. Les durées de conservation, bases légales, destinataires, éventuels transferts et modalités d’exercice des droits sont précisés dans la politique de confidentialité du Site, accessible dans la rubrique « Vos données ».

Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci. Il peut exercer ses droits en écrivant à contact@beauty-perfume.com ou à BEAUTY PERFUME PARIS, 128 rue La Boétie, 75008 Paris. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsqu’un numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la conclusion du contrat, il est rappelé qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable, sauf lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et répond aux conditions prévues par les articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de la consommation.

13. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, réclamation, demande relative à une commande, à une livraison, à une garantie ou à un retour, le Client peut contacter le service client :

• par courrier électronique : contact@beauty-perfume.com;

• par courrier postal : BEAUTY PERFUME PARIS - Service Clients, 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France ;

Afin de faciliter le traitement, le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre les documents ou photographies utiles. Le Vendeur accuse réception et traite les réclamations dans un délai raisonnable.

14. PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, les confirmations de commande, les factures et les échanges électroniques constituent des éléments de preuve du contrat, sans priver le Client de la possibilité de rapporter toute preuve contraire dans les conditions légales.

Lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur en assure la conservation pendant dix ans dans les conditions prévues aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET LITIGES

15.1. Réclamation préalable et médiation

En cas de différend, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au service client. Si le litige n’est pas résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, sous réserve des conditions de recevabilité fixées par celui-ci.

La demande de médiation doit être précédée d’une réclamation écrite auprès du Vendeur et être introduite dans le délai et selon les modalités indiqués par le médiateur compétent.

15.2. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français, sans priver le Client des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence lorsqu’elles ne peuvent être écartées par accord.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client conserve notamment le droit de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, dans les conditions prévues par la loi.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Les CGV et la confirmation de commande expriment l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client pour la commande concernée. La version française fait foi.

ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : BEAUTY PERFUME PARIS - Service Clients, 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France - contact@beauty-perfume.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) : ............................................................................................................................

Numéro de commande : .............................................................................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ...................................................................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : .................................................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : .............................................................................................................

........................................................................................................................................................................

Adresse électronique : ...................................................................................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ..............................................................................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.